{"title-block":{"case-number":"1947-10-22/01","document-number":"1947102201","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne","modifies":[],"page-number":10382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,10,22],"title-fr":"Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/10/22/1947102201/justel"}