{"title-block":{"case-number":"1947-09-29/01","document-number":"1947092901","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,29],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/09/29/1947092901/justel"}