{"title-block":{"case-number":"1947-09-20/33","document-number":"1947092051","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/09/20/1947092051/justel"}