{"title-block":{"case-number":"1947-09-19/03","document-number":"1947091904","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1947. - Loi du 6 avril 1940. - Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine et de pharmacien, qui se sont distingués dans les organisations de Résistance","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,19],"title-fr":"Loi du 6 avril 1940. - Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine et de pharmacien, qui se sont distingués dans les organisations de Résistance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/09/19/1947091904/justel"}