{"title-block":{"case-number":"1947-09-17/03","document-number":"1947091703","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,17],"title-fr":"Arrêté du Régent augmentant le droit de timbre et la taxe perçue au profit des communes sur les cartes d'identité et autres titres de séjour délivrés aux étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/09/17/1947091703/justel"}