{"title-block":{"case-number":"1947-09-05/04","document-number":"1947090504","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947","modifies":[],"page-number":10812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,5],"title-fr":"Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/09/05/1947090504/justel"}