{"title-block":{"case-number":"1947-09-05/02","document-number":"1947090502","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,9,5],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/09/05/1947090502/justel"}