{"title-block":{"case-number":"1947-08-25/03","document-number":"1947082503","full-title-fr":"25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,8,25],"title-fr":"Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/08/25/1947082503/justel"}