{"title-block":{"case-number":"1947-08-23/04","document-number":"1947082304","full-title-fr":"23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions","modifies":[],"page-number":8274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,8,23],"title-fr":"Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/08/23/1947082304/justel"}