{"title-block":{"case-number":"1947-08-20/44","document-number":"1947082015","full-title-fr":"20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique","modifies":[],"page-number":8644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,8,20],"title-fr":"Arrêté du Régent portant règlementation des prêts hypothécaires à consentir au moyen des avances de l'Etat au Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/08/20/1947082015/justel"}