{"title-block":{"case-number":"1947-08-19/01","document-number":"1947081901","full-title-fr":"19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946","modifies":[],"page-number":892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,8,19],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/08/19/1947081901/justel"}