{"title-block":{"case-number":"1947-08-18/09","document-number":"1947081809","full-title-fr":"18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,8,18],"title-fr":"Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions à l'industrie du gaz"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/08/18/1947081809/justel"}