{"title-block":{"case-number":"1947-07-30/01","document-number":"1947073001","full-title-fr":"30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,7,30],"title-fr":"Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/07/30/1947073001/justel"}