{"title-block":{"case-number":"1947-07-29/02","document-number":"1947072902","full-title-fr":"29 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,7,29],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/07/29/1947072902/justel"}