{"title-block":{"case-number":"1947-07-12/02","document-number":"1947071202","full-title-fr":"12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,7,12],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/07/12/1947071202/justel"}