{"title-block":{"case-number":"1947-06-27/04","document-number":"1947062704","full-title-fr":"27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques","modifies":[],"page-number":7009,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,27],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/27/1947062704/justel"}