{"title-block":{"case-number":"1947-06-24/12","document-number":"1947062413","full-title-fr":"24 JUIN 1947. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance","modifies":[],"page-number":6599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/24/1947062413/justel"}