{"title-block":{"case-number":"1947-06-20/35","document-number":"1947062006","full-title-fr":"20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,20],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/20/1947062006/justel"}