{"title-block":{"case-number":"1947-06-20/33","document-number":"1947062003","full-title-fr":"20 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif aux conditions provisoires de l'emprunt d'un milliard de francs de la société nationale des habitations et logements à bon marché, en vue de la construction d'habitations pour ouvriers mineurs. (Arrêté d'application de l'arrêté du Régent du 28 février 1947 sur cet objet)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,20],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux conditions provisoires de l'emprunt d'un milliard de francs de la société nationale des habitations et logements à bon marché, en vue de la construction d'habitations pour ouvriers mineurs. (Arrêté d'application de l'arrêté du Régent du 28 février 1947 sur cet objet)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/20/1947062003/justel"}