{"title-block":{"case-number":"1947-06-18/03","document-number":"1947061803","full-title-fr":"18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,18],"title-fr":"Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/06/18/1947061803/justel"}