{"title-block":{"case-number":"1947-06-16/03","document-number":"1947061650","full-title-fr":"16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.","modifies":[],"page-number":7024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,26],"source":null,"starts":[[[1947,7,26],""]],"title-date":[1947,6,16],"title-fr":"Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/16/1947061650/justel"}