{"title-block":{"case-number":"1947-06-16/32","document-number":"1947061610","full-title-fr":"16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'épreuve unique instituée à l'intention de certains diplômes, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier","modifies":[],"page-number":9504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,10,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,16],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'épreuve unique instituée à l'intention de certains diplômes, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/16/1947061610/justel"}