{"title-block":{"case-number":"1947-06-16/38","document-number":"1947061607","full-title-fr":"16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent fixant le mode spécial de calcul de la rémunération afférente aux vacances annuelles à prendre en 1947 par les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,16],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le mode spécial de calcul de la rémunération afférente aux vacances annuelles à prendre en 1947 par les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/16/1947061607/justel"}