{"title-block":{"case-number":"1947-06-04/03","document-number":"1947060403","full-title-fr":"4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,6,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,6,4],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/06/04/1947060403/justel"}