{"title-block":{"case-number":"1947-05-29/03","document-number":"1947052903","full-title-fr":"29 MAI 1947. - Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947","modifies":[],"page-number":6459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation au chef du service de location pour les alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/29/1947052903/justel"}