{"title-block":{"case-number":"1947-05-27/32","document-number":"1947052703","full-title-fr":"27 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,27],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc soumis à la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/27/1947052703/justel"}