{"title-block":{"case-number":"1947-05-27/30","document-number":"1947052702","full-title-fr":"27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics","modifies":[],"page-number":5568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,6,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,27],"title-fr":"Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1947/05/27/1947052702/justel"}