{"title-block":{"case-number":"1947-05-27/31","document-number":"1947052701","full-title-fr":"27 MAI 1947. - Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,27],"title-fr":"Arrêté du Régent créant les commissions et fixant la compétence et la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/27/1947052701/justel"}