{"title-block":{"case-number":"1947-05-24/01","document-number":"1947052401","full-title-fr":"24 MAI 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,24],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/24/1947052401/justel"}