{"title-block":{"case-number":"1947-05-22/30","document-number":"1947052201","full-title-fr":"22 MAI 1947. -  ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,22],"title-fr":"ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/22/1947052201/justel"}