{"title-block":{"case-number":"1947-05-03/02","document-number":"1947050302","full-title-fr":"3 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,6,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,5,3],"title-fr":"Arrêté du Régent portant création à Tournai d'un Comité temporaire chargé de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles pour le compte de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/05/03/1947050302/justel"}