{"title-block":{"case-number":"1947-04-28/32","document-number":"1947042801","full-title-fr":"28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,4,28],"title-fr":"Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/04/28/1947042801/justel"}