{"title-block":{"case-number":"1947-04-16/01","document-number":"1947041601","full-title-fr":"16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,4,16],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/04/16/1947041601/justel"}