{"title-block":{"case-number":"1947-04-11/03","document-number":"1947041103","full-title-fr":"11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,4,11],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunères au pourboire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/04/11/1947041103/justel"}