{"title-block":{"case-number":"1947-04-02/05","document-number":"1947040206","full-title-fr":"2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,4,2],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/04/02/1947040206/justel"}