{"title-block":{"case-number":"1947-03-26/02","document-number":"1947032602","full-title-fr":"26 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes","modifies":[],"page-number":4884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,26],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/26/1947032602/justel"}