{"title-block":{"case-number":"1947-03-26/01","document-number":"1947032601","full-title-fr":"26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,26],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/26/1947032601/justel"}