{"title-block":{"case-number":"1947-03-24/02","document-number":"1947032402","full-title-fr":"24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,24],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/24/1947032402/justel"}