{"title-block":{"case-number":"1947-03-21/30","document-number":"1947032102","full-title-fr":"21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal","modifies":[],"page-number":5013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,21],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/21/1947032102/justel"}