{"title-block":{"case-number":"1947-03-09/01","document-number":"1947030901","full-title-fr":"9 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,9],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux mesures transitoires à prendre par suite de l'expiration de l'arrêté royal du 31 juillet 1935, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire pour jeunes chômeurs et jeunes chômeuses de 14 à 16 ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/09/1947030901/justel"}