{"title-block":{"case-number":"1947-03-05/02","document-number":"1947030502","full-title-fr":"5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,3,5],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/03/05/1947030502/justel"}