{"title-block":{"case-number":"1947-02-28/50","document-number":"1947022821","full-title-fr":"28 FEVRIER 1947. -  ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre","modifies":[],"page-number":3618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,28],"title-fr":"ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/28/1947022821/justel"}