{"title-block":{"case-number":"1947-02-28/46","document-number":"1947022817","full-title-fr":"28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique","modifies":[],"page-number":3264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,28],"title-fr":"Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/28/1947022817/justel"}