{"title-block":{"case-number":"1947-02-28/35","document-number":"1947022805","full-title-fr":"28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire","modifies":[],"page-number":2518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,28],"title-fr":"Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/28/1947022805/justel"}