{"title-block":{"case-number":"1947-02-28/34","document-number":"1947022804","full-title-fr":"28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,28],"title-fr":"Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/28/1947022804/justel"}