{"title-block":{"case-number":"1947-02-27/06","document-number":"1947022706","full-title-fr":"27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,27],"title-fr":"Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/27/1947022706/justel"}