{"title-block":{"case-number":"1947-02-25/05","document-number":"1947022503","full-title-fr":"25 FEVRIER 1947. -  ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,25],"title-fr":"ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/25/1947022503/justel"}