{"title-block":{"case-number":"1947-02-24/31","document-number":"1947022401","full-title-fr":"24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,3,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,24],"title-fr":"Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/24/1947022401/justel"}