{"title-block":{"case-number":"1947-02-14/01","document-number":"1947021401","full-title-fr":"14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,14],"title-fr":"Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/14/1947021401/justel"}