{"title-block":{"case-number":"1947-02-07/02","document-number":"1947020702","full-title-fr":"7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations","modifies":[],"page-number":3328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1947,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1947,2,7],"title-fr":"Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1947/02/07/1947020702/justel"}